Loi Boutin
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Les exigences de la loi Boutin

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Pourquoi un tel diagnostic ?

Votée afin de protéger les locataires d’éventuels abus de la part de leurs bailleurs, la loi Boutin oblige ces derniers à inscrire la surface habitable réelle du logement concerné dans le bail. Ceci ne concerne toutefois que les logements déclarés en tant que résidence principale et non meublé. Afin d’éviter toute erreur susceptible de faire annuler la transaction (la loi permet également aux locataires de réclamer une diminution du loyer en cas d’une erreur de mesure de plus de 5%), il est fortement recommandé de faire appel à un technicien expérimenté.

Comment procéder ?

A votre demande, un diagnostiquer intervient sur place afin de mesurer la surface habitable à l’aide d’un télémètre laser.

Quelle durée de validité ?

Tant que des travaux susceptibles de modifier la surface habitable n’ont pas été entrepris, la validité de cette mesure est illimitée.

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