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Obligations des propriétaires avant une vente

DPE Ploërmel

Le propriétaire doit rassembler l’ensemble des diagnostics techniques nécessaires avant une vente afin d’éclairer l’acquéreur en total transparence:

- Les diagnostics gaz et électricité, effectués sur toute installation de plus de 15 ans

- Le DPE permettant à l’acheteur d’estimer sa consommation énergétique

- Le diagnostic plomb (si la construction du logement est antérieure au 01 janvier 1949)

- Le diagnostic amiante (si la construction du logement est antérieure au 01 juillet 1997)

- Le diagnostic état parasitaire (si le bien se trouve dans une région estimée à risque)

- L’État des risques et pollutions (ERP) concernant la commune où se situe le bien

- La surface privative loi Carrez (inscrite dans l’acte de vente si le bien correspond à un lot de copropriété)  

Obligations vendeurs

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Certification et assurance
Diagnostiqueur
certifié par
DPE Locminé
Interventions
assurées par
Diagnostic immobilier Locminé