Vente
Tout bien en copropriété
illimitée en l’absence de travaux ayant pu modifier la superficie du logement
Loi Carrez
Votre contact : Fabrice FEVRE
Pourquoi un tel diagnostic ?
Votée afin de protéger les acquéreurs d’un bien en copropriété d’éventuels abus, la loi Carrez oblige les propriétaires-vendeurs à une parfaite transparence concernant la surface privative dudit logement. La différence entre la surface réelle et la surface qui se trouve inscrite dans l’acte de vente ne doit pas être supérieure de plus de 5%, sous peine de faire baisser le prix du lot concerné.
Pour éviter de telles erreurs, il est vivement conseillé de faire appel aux compétences d’un diagnostiqueur expérimenté. Comment procéder ? Une fois sur place, le technicien s’empresse de calculer la surface réelle du logement à l’aide de son télémètre laser.
Quelle durée de validité ?
Cette mesure est d’une durée de validité illimitée tant que des travaux modifiant la surface du logement n’ont pas été entrepris ou tant que la législation n’a pas évolué.