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Publié le 15 Juillet 2025

Loi Carrez pour une vente de maison en copropriété mode d’emploi

Comprendre la loi Carrez et son rôle lors d’une vente La loi Carrez, instaurée en 1996, est une réglementation incontournable lors de la vente d’un bien en copropriété. Elle impose au vendeur d’indiquer la surface privative exacte du logement dans tous les documents liés à la transaction. Ce mesurage offre ainsi aux acquéreurs une réelle transparence sur la taille du bien, évitant toute mauvaise surprise à la remise des clés. Ce qui est inclus dans le calcul de la surface Carrez Selon la loi Carrez, certaines parties du logement sont retenues dans le calcul de la superficie privative, à condition qu’elles bénéficient d’une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètre. La liste comprend : Les pièces principales (chambres, salons, etc.) Les cuisines, salles de bains et salles à manger Les combles non aménagés Les greniers et remises Les vérandas closes Il est important de noter que seules les superficies closes et couvertes, dont l’emplacement est complètement privatif, sont concernées par ce calcul. Les surfaces exclues du mesurage Carrez A l’inverse, certains espaces ne sont pas pris en compte lors de ce mesurage : Les balcons, terrasses et loggias, qui sont considérés comme des espaces extérieurs Les caves, parkings, garages ou places de stationnement Les parties inférieures à 1,80 mètre de hauteur sous plafond Les murs, cloisons, cages d’escaliers, embrasures de portes et fenêtres Ces exclusions permettent d’obtenir une mesure fidèle à l’espace réellement utilisable dans la vie quotidienne. Obligation légale lors de la vente en copropriété Si vous mettez en vente une maison ou un appartement en copropriété, la mention de la superficie Carrez est obligatoire. Elle doit apparaître tant sur la promesse de vente que sur l’acte authentique. Omettre ou déclarer une surface erronée peut entraîner des recours de la part de l’acheteur, comme une diminution du prix de vente si la superficie réelle est inférieure à celle annoncée. Faire appel à un professionnel pour le mesurage Bien que le propriétaire puisse mesurer lui-même la surface privative de son logement, il est conseillé de faire appel à un expert. Un diagnostiqueur immobilier est équipé du matériel adéquat et maîtrise la réglementation en vigueur, garantissant un mesurage conforme à la loi Carrez et limitant tout risque de litige avec l’acquéreur. Différence entre la loi Carrez et la loi Boutin Il est courant de confondre la loi Carrez avec la loi Boutin, une mesure dédiée à la location. Alors que la loi Carrez s’applique spécifiquement à la vente de biens en copropriété et porte sur la surface privative, la loi Boutin concerne la location de logements et s’intéresse uniquement à la surface habitable, avec des critères de calcul légèrement distincts. Conclusion La loi Carrez est essentielle pour sécuriser la vente d’un bien en copropriété. Un mesurage précis et une mention correcte de la superficie privative permettent de rassurer l’acheteur et d’éviter d’éventuelles contestations. Pour une transaction sans accrocs, confiez cette étape à un professionnel compétent.

Publié le 17 Juin 2025

Les rouages du contrôle qualité en diagnostic immobilier

Dans l'univers du diagnostic immobilier, il y a bien plus que les outils visibles comme le télémètre ou les sondes. Ce secteur exige un investissement important en termes de temps et de finances pour assurer des diagnostics précis et respectueux des normes en vigueur. La surveillance des certifications Un aspect crucial du métier réside dans la surveillance régulière des certifications. Chaque spécialité, qu'il s'agisse de la performance énergétique, de la détection d'amiante ou de plomb, fait l'objet d'un contrôle par un organisme accrédité tous les 12 à 18 mois. Objectifs et coûts associés Le but de ces évaluations est de garantir la compétence du diagnostiqueur, la qualité de ses équipements, l'exactitude de ses rapports, et le respect des réglementations en vigueur. Cependant, cette surveillance implique des coûts non négligeables, pouvant varier entre 500 € et 1500 € pour chaque domaine et chaque inspection. Autres dépenses essentielles Investissement dans du matériel de qualité Suivi de formations obligatoires pour se maintenir à jour Acquisition et mise à jour de logiciels professionnels Souscription à des assurances professionnelles Études de précision et étalonnage des équipements Ces éléments démontrent pourquoi un diagnostic à bas prix peut s'accompagner de compromis dangereux. Valorisation du travail invisible L'objectif de cette réflexion est de mettre en lumière le travail de fond, souvent méconnu mais crucial, que nous réalisons pour garantir des rapports fiables, conformes et utilisables légalement. En résumé, le service offert ne se limite pas à un simple document numérique. Il s'agit d'un engagement de qualité, soigneusement vérifié et assumé.

Publié le 09 Mai 2025

L'Avatar Activ' : Une Nouvelle Dimension Pour Votre Image de Marque

Transformez Votre Communication Digitale Dans le domaine immobilier, Activ'Expertise innove en introduisant un outil révolutionnaire pour ses partenaires : un avatar numérique sophistiqué qui reflète fidèlement l'apparence de votre diagnostiqueur. Cette avancée technologique vise à créer un lien plus étroit avec le public. Une Représentation Authentique et Professionnelle Grâce à des technologies de pointe, cet avatar virtuel capture précisément le visage et les expressions du professionnel. Il devient ainsi une extension numérique de l'agence, assurant une présence cohérente et renforcée sur les plateformes en ligne. Un Atout pour la Relation Client Que ce soit sur les réseaux sociaux ou dans des documents de présentation, l'avatar injecte une touche de modernité tout en préservant une dimension humaine et personnalisée. Il garantit aux partenaires une collaboration avec un expert local, innovant et attentif. Engagement Vers L'Innovation Humaine Avec l'introduction des Avatars Activ', Activ'Expertise réaffirme son dévouement à mettre l'innovation au service des interactions humaines, offrant ainsi à ses franchisés une assistance optimisée. Restez connectés pour découvrir nos avatars sur les réseaux sociaux ! Un outil novateur pour une communication claire et réactive. Accompagner avec professionnalisme et proximité.

Publié le 08 Avril 2025

PTZ 2025 : vers une accessibilité facilitée au logement

Le 1er avril marque l'entrée en vigueur d'une version révisée du Prêt à Taux Zéro (PTZ), qui vise à simplifier l'accès à la propriété pour un plus large public en France. La réforme vise particulièrement à soutenir les jeunes foyers et les classes moyennes et à stimuler le secteur de la construction neuve. Extension du PTZ aux constructions neuves Désormais, le PTZ n'est plus limité aux zones à forte densité urbaine. Tous les nouveaux logements, qu'ils soient en ville ou à la campagne, qu'ils soient individuels ou collectifs, sont éligibles à ce prêt. Cela représente un changement majeur par rapport à 2024, où seules certaines zones spécifiques pouvaient en bénéficier. Avec le PTZ 2025, même les ménages souhaitant acheter dans des zones rurales peuvent obtenir un financement sans intérêt couvrant jusqu'à 30 % du prix, selon leurs revenus. Continuité pour les logements anciens Le dispositif pour l'achat de biens anciens dans des zones moins peuplées reste inchangé. Les acheteurs devront toutefois réaliser des travaux représentant au moins 25 % du coût total de l'achat, tout en respectant des critères de performance énergétique. Les locataires de logements sociaux peuvent également continuer à profiter de ce prêt pour devenir propriétaires, tout en contribuant à la rénovation énergétique. Nouveautés et mesures de soutien Les ménages modestes ayant déjà un PTZ peuvent maintenant bénéficier de MaPrimeRénov' pour des travaux, avec un taux de prise en charge augmenté de 80 % à 90 %. Selon le ministère, cette réforme représente un progrès significatif pour les foyers modestes et de classe moyenne, leur offrant un meilleur accompagnement vers la propriété. Quotités de financement et exemples pratiques Le décret précise les pourcentages de financement possibles dans les constructions neuves. Pour les logements collectifs, les taux restent entre 20 % et 50 %, tandis que pour les maisons individuelles, ils varient de 10 % à 30 %, selon les revenus et la localisation. Un couple vivant à Granville peut financer jusqu'à 40 % d'un appartement neuf grâce au PTZ, réduisant leur mensualité de 125 € par mois. Un jeune actif à Albi a accès à un PTZ couvrant 30 % d'une maison neuve, diminuant sa charge mensuelle de 80 €. À Narbonne, une famille peut acquérir un T3 neuf avec un PTZ de 40 %, économisant 100 € chaque mois. La ministre du Logement, Valérie Létard, souligne que le PTZ est essentiel pour rendre le logement plus abordable et revitaliser la construction. L'objectif est d'encourager la création de 15 000 logements supplémentaires avec l'aide du PTZ, tout en soutenant chaque citoyen dans son projet d'accession à la propriété.

20 mars 2025

Le formulaire de consentement : un guide pour la gestion des données clients

Un nouvel outil est désormais proposé sur le site RT-RE-bâtiment, destiné à ceux qui commandent un diagnostic de performance énergétique (DPE) ou un audit énergétique. Ce document essentiel est un formulaire de consentement pour le traitement des données personnelles. Une intégration stratégique Ce formulaire a été récemment ajouté à la boîte à outils des audits énergétiques réglementaires sur le site RT-RE-bâtiment. Il sert principalement à recueillir le consentement des clients, qu'ils commandent un DPE ou un audit énergétique. Cela permet aux diagnostiqueurs d'utiliser un seul document pour les deux services, simplifiant ainsi le processus. Accès et téléchargement Ce formulaire remplace l'ancien document spécifique au DPE, qui a été retiré de la boîte à outils dédiée. Cependant, le formulaire pour l'audit énergétique est toujours accessible dans sa section spécifique. Pour ceux qui souhaitent obtenir ce document, il est disponible en téléchargement à l'adresse suivante : Téléchargez le formulaire de consentement ici

Publié le 20 Février 2025

Les meilleures stratégies pour un débroussaillement optimal

Le débroussaillement est une pratique incontournable pour protéger non seulement votre propriété mais aussi l’environnement. En respectant les réglementations en vigueur, on peut significativement réduire les risques d'incendie de forêt et de végétation. Cet article vous guide à travers les meilleures méthodes pour débroussailler efficacement, tout en vous informant des obligations légales à respecter. L'importance cruciale du débroussaillement La création d'un espace dégagé autour des habitations, des routes et des infrastructures est essentielle. En cas d'incendie, un terrain bien débroussaillé agit comme une barrière protectrice. Les statistiques montrent que la majorité des maisons détruites par le feu sont situées sur des terrains mal entretenus. Le débroussaillement forme une zone tampon qui facilite l'intervention des secours et protège la biodiversité. Les règles du débroussaillement Le débroussaillement, qui ne doit pas être confondu avec une coupe totale de la végétation, concerne l'élimination des herbes, buissons et arbustes sur une zone de 50 mètres autour des habitations. Selon les directives locales, il peut être nécessaire de maintenir une distance entre les arbres pour éviter qu'ils ne se touchent. Ces obligations s’appliquent surtout aux zones proches des massifs forestiers, landes et autres zones à risque. Application des obligations légales Le code forestier impose ces mesures préventives dans les zones particulièrement vulnérables aux incendies. Les constructions situées à moins de 200 mètres de ces zones sont concernées. En fonction des décisions locales, la distance de débroussaillement peut être étendue jusqu'à 100 mètres. Les voies privées doivent aussi être prises en compte, avec un entretien sur 10 mètres de chaque côté. Responsabilités et implications Le propriétaire est principalement responsable des travaux de débroussaillement. Cependant, un locataire peut y participer si le contrat de location le stipule, mais cela ne décharge pas le propriétaire de ses obligations légales. Si le débroussaillement empiète sur des terrains voisins, il est important de les informer par courrier recommandé. Si les voisins ne répondent pas, la responsabilité leur revient, et le maire doit être informé. Conseils pour un débroussaillement efficace L'objectif principal du débroussaillement est de réduire l'intensité potentielle des incendies en limitant les matériaux inflammables. Les travaux peuvent inclure la coupe d’arbres et d’arbustes, idéalement réalisés en automne ou en hiver. L'entretien continu est crucial pour maintenir une faible densité végétale et inclut l'élimination des débris végétaux. Les résidus peuvent être compostés ou déposés en déchetterie, selon les règlements municipaux. Conséquences du non-respect des obligations En négligeant de débroussailler, vous mettez en péril votre sécurité, celle de l'environnement, et vous compliquez le travail des secours. De plus, des sanctions sévères peuvent être appliquées : des amendes allant jusqu'à 1 500 € pour chaque mètre carré non débroussaillé, ainsi que des mesures administratives qui peuvent inclure la réalisation forcée des travaux par la commune, à vos frais.