Activ'Expertise Ploërmel
Diagnostics obligatoires vente
Votre contact : Fabrice FEVRE
Le propriétaire doit rassembler l’ensemble des diagnostics techniques nécessaires avant une vente afin d’éclairer l’acquéreur en total transparence:
- Les diagnostics gaz et électricité, effectués sur toute installation de plus de 15 ans
- Le DPE permettant à l’acheteur d’estimer sa consommation énergétique
- Le diagnostic plomb (si la construction du logement est antérieure au 01 janvier 1949)
- Le diagnostic amiante (si la construction du logement est antérieure au 01 juillet 1997)
- Le diagnostic état parasitaire (si le bien se trouve dans une région estimée à risque)
- L’État des risques et pollutions (ERP) concernant la commune où se situe le bien
- La surface privative loi Carrez (inscrite dans l’acte de vente si le bien correspond à un lot de copropriété)