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Diagnostics obligatoires location
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Activ'Expertise Ploërmel

Diagnostics obligatoires location

Votre contact : Fabrice FEVRE

Le propriétaire-bailleur doit entreprendre un certain nombre de diagnostics avant une location afin de fournir au futur locataire toutes les informations indispensables :

  • Les diagnostics gaz et électricité, si les installations ont plus de 15 ans
  • Le DPE, qui présente le bilan énergétique du bâtiment
  • Le diagnostic plomb, si le permis de construire est antérieur à 1949
  • L’Etat des risques et pollutions (ERP) identifiés par les autorités territoriales
  • La surface habitable loi Boutin, qui doit être inscrite dans le bail (sauf pour une résidence secondaire ou une location meublée)

Est fortement recommandé : le Dossier amiante parties privatives (DAPP) doit être tenu à jour, s’il s’agit d’un logement en copropriété

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