Comprendre le mesurage loi Carrez
Lorsqu’un appartement situé dans une copropriété est mis en vente, la surface privative dite “loi Carrez” doit être clairement enfermée dans l’acte de vente. Cette exigence vise à protéger l’acquéreur comme le vendeur en évitant tout litige sur la véritable superficie du bien.
La superficie Carrez correspond à la surface des pièces closes et couvertes, en excluant les murs, cloisons, escaliers, gaines et ouvertures de portes ou fenêtres. Pour déterminer précisément la surface légale, il faut également soustraire les zones ayant une hauteur inférieure à 1,80 mètre ainsi que les lots ou parties de lots dont la surface est inférieure à 8 mètres carrés.
Ce que dit la réglementation
D’après la loi du 10 juillet 1965 et ses textes d’application, toute promesse ou compromis de vente, ainsi que l’acte authentique, doivent mentionner la superficie privative du lot vendu. Lors de la signature de l’acte final chez le notaire, un document ou un certificat rappelant cette surface est transmis à chaque partie. Le texte complet de l’article 46 peut, dans certains cas, également accompagner ces pièces.
La loi ne contraint pas le vendeur à faire appel à un spécialiste pour mesurer la surface Carrez. Cependant, la complexité des règles et l’importance des conséquences peuvent inciter à solliciter un professionnel. Une erreur se traduit non seulement par des risques juridiques, mais aussi par des incidences financières.
Conséquences des erreurs de mesurage
- Si l’acte de vente ne contient aucune mention de la surface Carrez, il existe une possibilité de demander l’annulation de la transaction dans le mois qui suit la signature définitive.
- Dans le cas où la surface indiquée est inexacte, deux cas de figure se présentent :
- Si la surface réelle dépasse celle qui est mentionnée, l’acheteur ne paiera pas davantage : il bénéficie simplement du surplus sans frais supplémentaires.
- À l’inverse, si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (un vingtième) à la surface mentionnée, l’acquéreur dispose d’un an pour réclamer une réduction du prix, proportionnelle à la différence constatée.
L’importance de confier le mesurage à un expert
Bien que la loi n’impose pas l’intervention d’un diagnostiqueur, faire appel à un professionnel garantit un calcul précis et conforme à la législation. Cela permet de sécuriser la transaction immobilière, d’éviter les contestations ultérieures et d’offrir aux acheteurs comme aux vendeurs une véritable sérénité.
Opter pour un expert en diagnostic immobilier, c’est s’assurer d’une démarche rigoureuse, d’un document officiel indiscutable et d’une protection maximale des intérêts de toutes les parties lors d’un achat ou d’une vente en copropriété.